Temps de parole du Président de la République
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a annoncé, mardi 21 juillet, les nouvelles règles mises en place pour “renforcer l’équilibre” des temps de parole à la télévision et à la radio, entre les propos du chef de l’Etat, ceux de la majorité et ceux de l’opposition.
Ce nouveau principe remplacera, à partir du 1er septembre, la règle en vigueur depuis quarante ans dite des “trois tiers”.
C’est à mon sens un progrès substantiel parce qu’il vient tenir compte des évolutions de la pratique institutionnelle que notre pays à connu depuis 40 ans et la mise en place des règles qui régissaient encore le temps de parole.
Il n’était plus, ni possible, ni juste de continuer à fonctionner à l’heure de la TNT, du satellite et de la télévision par internet comme au temps de l’ORTF !
En effet, jusqu’à présent s’appliquait la règle des trois tiers (gouvernement, majorité, opposition) dont le président de la République était totalement exclu.
Désormais, le temps de parole sera attribué à 50 % pour le bloc majoritaire, Gouvernement et Président de la République et ses collaborateurs compris et à 50 % pour l’opposition.
Par contre, pour tenir compte de l’article 5 de la Constitution qui fait référence aux “fonctions régaliennes” (défense, politique étrangère…) du chef de l’Etat, celles-ci, lorsqu’elles font l’objet d’interventions de sa part, ne seront pas être prises en compte dans les décomptes du temps de parole du Président.
Tout ce qui est au-delà de cet article, deviendra donc du temps de parole “politique” qui sera comptabilisé.
Ainsi par exemple, lorsque le chef de l’Etat s’exprimera au nom de la France un enjeu international, sujet relevant de l’article 5 de la Constitution, cela relèvera de l’article 5 et ne sera comptabilisé par le CSA.
Cette réforme entrainera bien sur des choix sujets à polémiques et à discussion de la part du CSA mais je pense malgré tout que dans une démocratie aboutie comme la nôtre, il est préférable de devoir gérer ces difficultés, plutôt que de les occulter en créant une distorsion démocratique.
La question qui pourrait se poser et qui n’a pas été, me semble-t-il, envisagé par le CSA est celle (peu probable il est vrai depuis l’instauration du quinquennat) de savoir si le temps de parole du Président de la République sera comptabilisé sur celui de la majorité en cas de cohabitation !